condiciones conditions 95 conditions d'accueil des clients et de fourniture de prestations d'hébergement chers visiteurs de la ville de düsseldorf, la société düsseldorf marketing & tourismus gmbh, ci-après abrégée « dmt », fournit, à titre de centrale de réservation, des hébergements dans des hôtels, en chambres d'hôtes, sur des bateaux- hôtels, ou auprès d'autres entreprises d'hébergement – ci-après dénommés « les hôtes » – en fonction des offres de réservation actuelles. les relations contractuelles sont établies directement entre l'entreprise d'hébergement et le client. les conditions ci-après sont, dans la mesure où elles sont intégrées de manière valable, partie intégrante du contrat d'hébergement entre l'hôte et vous-même. lisez-les donc attentivement. 1. conclusion du contrat d'hébergement, position de la société dmt 1.1. pour tous les types de réservations : a) la base de l'offre de l'hôte et de la réservation du client sont la description de l'hébergement et les informations complémentaires du matériel de réservation (par exemple la description du lieu, la légende des catégories), dans la mesure où celles-ci sont à la disposition du client lors de la réservation. b) dans le cas de réservation par des entreprises, des agences de voyages, des voyagistes, des associations, des universités populaires, écoles, classes ou autres groupes, le client, et donc le cocontractant de l'hôte et le débiteur, est l'institution correspondante, sauf s'il est expressément convenu avec l'hôte que la personne procédant à la réservation est seulement un représentant mandaté par les membres du groupe. c) dans la mesure où un paiement à l'avance est convenu avec certains clients ou institutions, le non-paiement du paiement anticipé convenu n'entraîne pas l'annulation du contrat. d) les intermédiaires de voyage et les centrales de réservations, à l'exception de la société dmt elle-même, ne sont pas autorisés par l'hôte à passer des conventions, à donner des renseignements ou à faire des promesses modifiant le contenu convenu du contrat, allant au-delà des prestations de l'hôte promises par contrat, ou en contradiction avec la description de l'hébergement et des prestations de l'hôte. e) les informations données dans des guides des hôtels ou autres répertoires équivalents et non publiées par la société dmt ou l'hôte, ne sont pas contractuelles pour l'hôte et son obligation de prestation, à moins qu'elles n'aient été reprises dans le contenu des obligations de l'hôte, par convention expresse passée avec le client. f) si le contenu de la confirmation de réservation diffère du contenu de la réservation, il s'agit là d'une offre nouvelle proposée par l'hôte. le contrat est conclu sur la base de cette nouvelle offre si le client déclare l'accepter, par déclaration expresse, paiement d'arrhes ou paiement final, ou en faisant usage de l'hébergement. 1.2. pour les réservations faites verbalement, par téléphone, par écrit, par courriel ou par télécopie : a) par sa réservation, le client propose à l'hôte de manière ferme la conclusion du contrat d'hébergement. b) le contrat est conclu lorsque le client reçoit une confirmation de la réservation, laquelle n'est pas soumise à une forme particulière, c'est-à-dire que des confirmations verbales et téléphoniques sont également fermes pour le client. en général, l'hôte ou la société dmt feront parvenir au client également un exemplaire écrit de la confirmation de réservation. toutefois, les réservations verbales ou téléphoniques faites par le client entraînent la conclusion d'un contrat ferme si elles sont confirmées en conséquence de manière ferme ver- balement ou par téléphone, même si l'exemplaire écrit correspondant de la confirmation de réservation ne parvient pas au client. c) si l'hôte propose une offre particulière à la demande du client, il s'agit là, par dérogation aux dispositions ci-avant, d'une offre con- tractuelle ferme de la part de l'hôte au client. dans ce cas, le contrat est conclu sans qu'une reconfirmation correspondante par l'hôte ou la société dmt ne soit nécessaire si le client accepte cette offre sans réserve, modification ou élargissement, dans les délais mentionnées dans l'offre, par déclaration expresse, paiement d'arrhes ou paiement final, ou en faisant usage de l'hébergement. 1.3. pour les réservations sur internet : a) la procédure de réservation en ligne est expliquée au client sur le portail internet correspondant. le client dispose de possibilités de corriger ses données, d'effacer ou d'annuler la totalité du formulaire de réservation en ligne, possibilités dont l'utilisation est expliquée. les langues contractuelles proposées pour la réservation en ligne sont indiquées. b) si le texte du contrat est sauvegardé par l'hôte ou le système de réservation en ligne, l'hôte sera informé de cet enregistrement et de la possibilité de consulter ultérieurement le texte du contrat. c) par actionnement du bouton « zahlungspflichtig buchen » (« ré- servation avec obligation de paiement »), le client soumet à l'hôte une offre ferme de conclusion du contrat d'hébergement. la réception de la réservation est confirmée au client sans délai par voie électronique. d) la transmission de l'offre de contrat par actionnement du bouton « zahlungspflichtig buchen » (« réservation avec obligation de paiement ») ne fonde pas, pour le client, de droit à la conclusion du contrat d'hébergement conformément à ses données de réservation. bien plus, l'hôte est libre de décider d'accepter ou non l'offre de contrat du client. e) le contrat est conclu lorsque le client reçoit la confirmation de réservation de l'hôte ou de la société dmt à titre d'intermédiaire de celui-ci. f) si la confirmation de réservation a lieu immédiatement après que le client ait procédé à la réservation par actionnement du bouton « zahlungspflichtig buchen » (« réservation avec obligation de paie- ment »), par affichage correspondant à l'écran (réservation en temps réel), le contrat d'hébergement est conclu au moment de la réception et de l'affichage de cette confirmation de commande sur l'écran du client, sans qu'un message intermédiaire relatif à la réception de sa réservation ne soit nécessaire. dans ce cas, il est proposé au client de sauvegarder et d'imprimer sa confirmation de réservation. le ca- ractère ferme du contrat d'hébergement ne dépend cependant pas du fait que le client fasse usage ou non de ces possibilités de sauvegarde ou d'impression. en général, l'hôte ou la société feront également parvenir au client, par courriel, courrier attaché, par la poste ou par télécopie, un exemplaire de la confirmation de commande. la réception d'une telle confirmation de commande supplémentaire n'est cependant pas non plus la condition de la valeur juridiquement contraignante du contrat d'hébergement. 1.4. la société dmt a uniquement la position d'un intermédiaire de la prestation d'hébergement réservée. 1.5. toutes modifications de réservations ou l'annulation gratuite d'un contrat d'hébergement ne sont possibles, le contrat passé, qu'en accord avec l'hôte. elles ne peuvent avoir lieu par la voie d'une déclaration unilatérale du client ou du représentant mandaté par une institution, mais doivent, pour être valables, être reconfirmées expressément par l'hôte. 2. annulation, non-présentation et paiement par carte bancaire 2.1. dans le cas d'une réservation standard, la réservation est main- tenue par l'hôtel, par principe, jusqu'à 18h00 (heure locale). si le client ne se présente pas au plus tard à 18h00 (heure locale), la réservation est annulée gratuitement par l'hôtel. un droit à l'hébergement n'est plus donné ensuite. si l'arrivée du client est retardée de telle sorte qu'il ne puisse arriver qu'après 18h00 (heure locale), l'hôtel doit être informé directement de ce retard par la personne ayant procédé à la réservation/par le client, ainsi que de l'heure d'arrivée probable. b) une réservation garantie n'est possible que si le paiement a lieu par carte bancaire. dans ce cas, la réservation est maintenue par l'hôtel toute la nuit. en cas d'annulation ou si le client ne se présente pas, l'hôtel est en droit de facturer les frais de nuitée conformément au mode de calcul stipulé au point 2.3, et de débiter la carte bancaire en conséquence. 2.2. en cas de réservation garantie conformément au point 2.1 b), le droit de l'hôte au paiement du prix convenu pour le séjour y compris la part de pension reste maintenu en cas d'annulation ou si le client ne se présente pas. l'hôte devra déduire une utilisation autre éventuelle de l'hébergement et les frais économisés. 2.3. selon les pourcentages reconnus par la jurisprudence pour le calcul des frais économisés, le client doit payer à l'entreprise d'hébergement les montants suivants, respectivement rapportés au prix total des prestations d'hébergement (y compris l'ensemble des frais annexe), sans prise en compte toutefois de taxes publiques éventuelles telles que les taxes de l'office de tourisme ou la taxe de séjour : pour les logements de vacances/hébergements sans pension 90%, pour les nuitées/petit-déjeuner 80%, pour les demi-pensions 70% pour les pensions complètes 60% 2.4. le client se réserve expressément le droit de prouver que les économies de frais de l'hôte sont plus élevées que les déductions prises en compte ci-dessus, ou qu'il y a eu utilisation autre des prestations d'hébergement. dans le cas ou ceci peut être prouvé, le client n'est tenu de payer que le montant réduit en conséquence. 2.5. il est fortement recommandé de souscrire une assurance annula- tion de voyage. 2.6. les déclarations d'annulation doivent avoir lieu exclusivement comme suit : les jours ouvrables (sauf le samedi), les déclarations d'annulation doivent être adressées exclusivement directement à la société dmt entre 8h00 et 16h30, le vendredi entre 8h00 et 15h00, en dehors de ces horaires exclusivement directement à l'hôte. 3. prix, prestations 3.1. les prix indiqués dans le prospectus sont des prix définitifs et incluent tous les frais annexes, sauf mention contraire. ils sont valables par chambre. 3.2. les prestations dues par l'hôte résultent exclusivement du con- tenu de la confirmation de réservation en relation avec le prospectus en vigueur, ainsi que de conventions passées par exemple à titre complémentaire avec le client. il est recommandé expressément au client de conclure par écrit les conventions complémentaires. 4. paiement 4.1. le prix total du séjour, y compris tous les frais annexes, est payable le jour du départ, sauf convention contraire. l'hôte, ou la société dmt en sa qualité de représentant de celui-ci, peut exiger le paiement d'arrhes ou le paiement à l'avance de la totalité du prix de l'hébergement s'il en a été convenu avec le client. 4.2. en cas de retard des paiements anticipés convenus, l'hôte, ou la société dmt en sa qualité de représentant de celui-ci, peut, après envoi d'une mise en demeure, résilier le contrat et facturer au client les frais correspondant au point 3.2 des présentes conditions. 4.3. dans la mesure où les données de carte bancaire du client sont relevées par la société dmt, ce n'est pas la société dmt qui procède au débit. bien plus, elle transmet ces données à l'hôte. dans le cas de réservations conf. au point 2.3 b), en cas d'annulation du contrat d'hébergement ou paiement incomplet des créances à échéance, l'hôte est en droit de débiter la carte bancaire à concurrence des montants correspondants. 5. limitation de la responsabilité 5.1. la responsabilité de l'hôte résultant du contrat d'hébergement au titre de l'article 536a du bgb pour les dommages ne résultant pas d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, est exclue dans la mesure où elle n'est pas fondée par le fait que l'hôte, ou un représentant légal ou préposé de l'hôte, a manqué à ses obligations intentionnellement ou par négligence grave. 5.2. la responsabilité de l'hôtelier pour les objets apportés par le client, applicable à l'hôte conf. aux articles §§ 701 et suivants du bgb, n'est touchée en rien par cette disposition. 5.3. l'hôte n'assume aucune garantie ni responsabilité pour les perturbations en relation avec les prestations externes manifestement fournies seulement à titre d'intermédiaire pendant le séjour du client (par exemple manifestations sportives, sortie au théâtre, expositions, etc.). ceci est également valable pour les prestations externes fournies à la réservation de l'hébergement dans la mesure où celles- ci sont identifiées expressément à titre de prestations externes dans la description ou la confirmation de réservation. 6. réclamations (vices des prestations de l'hôte) 6.1. en cas de réclamations, le client est tenu de les déclarer sans délai à l'hôte et d'exiger qu'il y soit remédié. la société dmt s'efforcera certes, si le client prend contact avec elle en conséquence, d'obtenir également qu'il y soit remédié. elle n'y est cependant pas tenue et une réclamation vis-à-vis de la société dmt ne dispense pas le client de son obligation de déclarer sa réclamation sans délai auprès de l'hôte. 6.2. si le client ne procède pas, par sa faute, à cette déclaration, ses droits à l'égard de l'hôte peuvent devenir partiellement ou entièrement caduques. 7. prescription 7.1. les droits contractuels du client vis-à-vis de l'hôte résultant du contrat d'hébergement ou vis-à-vis de la société dmt résultant du contrat d'agence et relevant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, y compris les droits contractuels d'indemnités pour souffrances endurées, fondés par le fait qu'ils ont manqué par négligence à leurs obligations, ou fondés par le fait qu'un représentant légal ou un préposé de l'un ou de l'autre ont manqué intentionnelle- ment ou par négligence à leurs obligations, sont prescrits au bout de trois ans. ceci est également valable pour les droits à dédommage- ment d'autres problèmes, fondés par le fait que l'hôte ou la société dmt ont manqué par négligence grave à leurs obligations, ou fondés par le fait qu'un représentant légal ou un préposé de la société dmt ont manqué intentionnellement ou par négligence grave à leurs obligations. 7.2. tous les autres droits résultant du contrat sont prescrits au bout d'un an. si le dernier jour du délai est un dimanche, un jour férié légal au lieu de déclaration ou un samedi, il sera remplacé par le premier jour ouvrable suivant. 7.3. la prescription conformément aux dispositions ci-avant commence à la fin de l'année de l'ouverture du droit et au cours de laquelle le client aura pris connaissance de circonstances fondant ses droits et du fait que l'hôte ou la société dmt en sont redevables, ou devrait en avoir pris connaissance sauf négligence grave. 7.4. si des négociations sont en cours entre le client et l'hôte ou la société dmt quant aux droits ou aux circonstances fondant ces droits, la prescription sera suspendue jusqu'à ce que le client, l'hôte ou la société dmt refuse la poursuite des négociations. la prescription entre en vigueur au plus tôt trois mois après la fin de la suspension. 8. choix du droit applicable et juridiction compétente 8.1. 8.1. le client ne peut intenter d'action en justice contre l'hôte et la société dmt qu'au siège de ceux-ci. 8.2. pour l'ensemble de la relation juridique et contractuelle entre la société dmt et les clients n'ayant pas de domicile ou de siège en allemagne, c'est le droit allemand, à l'exclusion de tout autre, qui est applicable. 8.3. pour les actions en justice intentées par l'hôte ou la société dmt contre le client, c'est le domicile du client qui est pertinent, à moins que l'action ne soit intentée contre des clients étant des commerçants, hommes d'affaires, des personnes morales de droit public ou privé ou des personnes ayant leur domicile ou leur lieu de résidence habituelle à l'étranger, ou dont le domicile ou le lieu de résidence habituelle n'est pas connu au moment de l'introduction de l'action. dans ces cas-là, c'est le siège de l'hôte ou de la société qui sont pertinents. © droit d'auteur; maître noll, avocat, stuttgart, 2004–2015 voyagiste : düsseldorf marketing & tourismus gmbh benrather straße 9, 40213 düsseldorf, germany düsseldorf district court, hrb 40263 gérants : dr eva-maria illigen-günther hans-jürgern rang t +49 211 17 202-0 f +49 211 17 202-32 30
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